La décision du licenciement doit être obligatoirement motivée et s'appuyer sur une cause réelle et sérieuse, sans quoi, l'employeur serait lourdement sanctionné financièrement. Selon le médecin du travail, vous êtes désormais inapte à assurer votre emploi de <<>> (é. ventuellement: et tout poste dans l’établissement). NOTIFICATION DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE Etape 1 : Constater et informer sur l’impossibilité de reclasser ; –. Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté la réception de la lettre de convocation et la date de l’entretien préalable au licenciement. Qui doit signer la lettre de convocation à l’entretien préalable ? Objet : Fin de période d’essai. modèle convocation entretien préalable licenciement inaptitude fonction publique largus de lassurance covéa. Convocation à un entretien préalable au licenciement. RH Jurisprudence 5 oct. 2020 Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux ... - Légifrance Pdf - 98 Ko - 1 page (s) Télécharger. Convocation à l'entretien préalable à un licenciement pour motif personnel. Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel (Modèle de document) Ministère chargé du travail Accéder au modèle de document Vérifié le 08 mars 2021 - … Lorsque l’arrêt de travail est terminé, le salarié doit passer devant le médecin du travail. / modèle convocation entretien préalable licenciement inaptitude. Laissez-vous guider en répondant aux questions. Il en résulte que si le reclassement n’est pas possible, pour quelque cause que ce soit, l’employeur va devoir engager la procédure de licenciement pour impossibilité de reclassement. L’employeur va devoir respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. Modèles courrier de convocation entretien préalable - Licenciement … , le……….. Lettre recommandée AR Convocation à entretien préalable M(me)…….., A la suite des deux avis d’inaptitude (ou l’avis unique en application de … La convocation à l’entretien préalable de licenciement pour inaptitude doit respecter des conditions pour son envoi et contenir certaines mentions obligatoires. Il faut également utiliser un mode d’envoi recommandé par la loi ou validé par la Cour de cassation. Assurez-vous que le document est complet. Modèle - Centre de Gestion – Fonction Publique Territoriale