Cumul d’activités en auto-entreprise : réglementation. La dérogation doit néanmoins faire l’objet d’une déclaration à l’autorité hiérarchique (pas de saisine et d’avis requis de la commission de déontologie de la … - Dérogations possibles pour les activités exercées à titre accessoire. En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule votre activité salariée est comprise dans la durée maximale de votre temps de travail. L’interdiction d’exercer une activité privée lucrative est liée à l’obligation de se consacrer à sa fonction et à l’obligation de désintéressement. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, créé par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Salarié du privé et auto-entrepreneur : les règles de cumul. Cumul de l'emploi public avec des activités … Le respect de certains principes déontologiques peut imposer la saisine de la commission de déontologie. Tel est le principe d’interdiction du cumul d’activité publique et privée applicable aux fonctionnaires et agents publics. L. 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » 2 Cumul d’activités Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques L'expertise statistique publique en santé et social Votre activité TNS correspond à une activité artisanale, commerciale ou libérale . I- Cumul d’activités dans la fonction publique Cumul d’activités : état des lieux ( La Lettre du musicien) Posté le 16 novembre 2020. point 1.1) Possible sur simple déclaration Agent à temps complet ou à temps non complet Création ou reprise d’entreprise Possible, sur autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour ceux à temps complet, pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable 1 an Enfin, des poursuites pénales sont possibles en application de l’article 432-12 du code pénal. Objet : Demande d'autorisation de créer une activité de micro-entrepreneur. Poursuite de l’exercice d’une activité privée 5.a. » Cette « interdiction de principe » a été assouplie avec la loi du 2 février 2007 portant sur la modernisation de la fonction publique. Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ? Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. 32 de la loi n°83-634 du 13 juil. Contentieux du … Selon le rapport annuel de la commission de déontologie de la fonction publique, la question du cumul d'activités a connu un bond de 25% des demandes de cumul d'activités public-privé depuis la création du statut d'auto-entrepreneur en 2009.
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