CHARTE Enfin, la charte des services publics prévoit la mise en place d’un observatoire national des services publics chargé d’apprécier le niveau de performance des services publics, de réaliser des études portant sur leur gouvernance ainsi que la qualité de leurs prestations et de proposer toute mesure susceptible d’améliorer leur fonctionnement. + Proches. - La charte sera un instrument permanent de modernisation du service public et d'amélioration des services rendus. Il faut inscrire dans la Constitution la «charte des services publics». charte des services publics Charte des services publics: le projet de loi adopté à l'unanimité … Les principes de transparence, de neutralité, de fiabilité se retrouvent dans la Charte des services publics [La documentation française] de 1992. Charte CHARTE Les principes d’égalité, de continuité, de mutuabilité et d’accessibilité ont valeur juridique –ils ont été consacrés par les tribunaux dès la fin du XIXème siècle. Charte
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