L’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite ne porte que sur l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 17,20% restent dus. Portée de l’exonération de l’article 151 septies du CGI. Autres biens. La plus value à long terme est fiscalisée au taux de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de Prélèvements Sociaux) dans le cadre du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Les exonérations qui visent l'impôt sur le revenu sont étendues aux prélèvements sociaux. Plus-value de cession l’exonération de la plus-value de cession du chef d’entreprise partant à la retraite (cgi art. Les … L'option pour l'un de ces régimes est donc exclusive de la présente exonération. Une plus-value professionnelle exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 151 septies A du CGI supporte les prélèvements sociaux : en effet, contrairement à d'autres régimes d'exonération de plus-values professionnelles, le législateur a déconnecté l'exonération d'impôt sur le revenu de l'exonération des prélèvements sociaux. I. Plus-value professionnelle : exonération en fonction des recettes Article 151 septies du Code général des impôts : ce dispositif est applicable aux plus-values de L’exonération de plus-value placée en report d’imposition ne … C’est le dispositif d’exonération « parfait », puisqu’il concerne également les plus values sur les immeubles et les prélèvements sociaux. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ … Exonération en fonction de la valeur des éléments transmis. Pour bénéficier de l’exonération pour départ à la retraite, l’entreprise doit tout d’abord répondre à la définition communautaire des PME, à savoir :. Quels Sont Les Pr2L7Vements Sur Une Assurance Chomage? des dispositifs d’exonération fiscale des article 151 septies exonération prélèvements sociaux Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 01 janvier 2015. Exonération 151 septies : un droit au bail commercial non inscrit … 151 Les souscriptions en numéraire au capital des PME ouvrent droit à une réduction d’impôt. Article 151 septies Exonération LMP, LMNP : le régime fiscal et social de la location meublée évolue 31 (V) I. L'exonération des prélèvements sociaux est ainsi … Exonération
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