Les évènements non réalisés ne sont pas à prendre en compte. Enfin, il convient de noter que cette question de l’existence ou non d’une prestation compensatoire ne concerne pas les partenaires de Pacs ou les concubins qui se séparent. Demande de prestation compensatoire : comment s'y prendre New search. Prestation compensatoire et abandon en usufruit : une situation plus hasardeuse qu’il n’y paraît Dans un arrêt du 13 octobre 2021 n°20-16.282, la Cour de cassation met en lumière les difficultés pouvant résulter d’un abandon en usufruit au titre de la prestation compensatoire lorsque les deux époux sont titulaires de la nue-propriété du bien soumis à … La TVA applicable est de 20 %. Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l’épouse, après avoir énoncé que le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, l'arrêt retient que le divorce est devenu irrévocable à la date de la décision de la cour d'appel, dès lors que la cassation n'a porté que sur les conséquences financières de … 1re, 16 avril 2008, n°07-12814). Dans ces deux derniers cas, la notion de prestation compensatoire n’existe pas et les choix professionnels faits par l’un ou l’autre n’ont aucune incidence au moment de la séparation. - « (D)estinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des anciens époux (C. LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE Prestation compensatoire - Dissimulation du revenu - Juritravail Le législateur est par ailleurs intervenu en février 2015 afin de faciliter la révision des rentes viagères fixées avant la Loi du 30 juin 2000. En effet, le fait que le divorce soit prononcé pour faute n'entraîne en principe aujourd’hui aucune conséquence particulière, l’époux « coupable » pouvant tout à fait solliciter à son profit l’octroi d’une prestation compensatoire en présence d’une disparité à son détriment et l’obtenir. Aurai-je droit à une prestation pour compenser ma chute de niveau de vie? prestation compensatoire et cour de cassation - PilotePC 20% de la différence des revenus annuels soit 3 000 euros. - Lors de la dissolution du … Différence de revenus : 236.100 €. Lecture. Article 272 C. Civil. Publié le 12 avril 2018. par Dominique Ferrante. prestation compensatoire Il est important également de souligner qu'elle est fixée par le juge ou soumise à son contrôle suivant que les époux … La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. A. PACS : le logement et l’aide matérielle entre partenaires