lane, avocats vice caché La garantie des vices cachés appliquée à l'automobile - Motoservices le cas de l'acheteur professionnel - Association des Avocats de l ... Si vous avez découvert un vice caché sur votre véhicule neuf ou d'occasion, vous pouvez agir contre le vendeur. Si ma voiture a été achetée en 2001, j'avais jusqu'en 2011 pour impliquer la marque dans un vice caché. La garantie des vices cachés protège l'acheteur Avec cette garantie, la législation française vise en effet à protéger les intérêts de l'acquéreur et ce, quelles que soient les conditions d'achat, que le véhicule soit neuf ou d'occasion, qu'il ait été acheté à un particulier ou dans un garage. 6) Les recours devant la Cour des Petites Créances pour les véhicules d'occasion. Le recours fondé sur la garantie légale exige . Garantie des vices cachés et la prescription de cinq ans. garantie légale des vices cachés - service-public.fr par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris Le jeu de la garantie des vices cachés tient compte de la profession des parties à la vente. La garantie vice caché de l'assurance auto Heureusement, la loi protège les acheteurs contre les vendeurs en cas de problème. Un vendeur peut décider de vendre un bien en excluant la garantie contre les vices cachés. Vice caché sur votre voiture : comment obtenir gain de cause Attention toutefois à ne pas effectuer votre réclamation au-delà de 2 ans après la découverte du vice ; vous perdriez tous vos droits d'indemnisation. Vices cachés et vente d'un véhicule entre particuliers Il est obligatoire pour le vendeur de remettre le CAR-PASS à l'acquéreur. Vice caché sur votre voiture : comment obtenir gain de cause ? La "garantie auto occasion 6 mois" de certains concessionnaires ne saurait diminuer la garantie apportée par la loi (art. 1- Contacter l'auteur de la vente pour une résolution à l'amiable. pour éviter de faire face à tout obstacle pouvant limiter un recours en vice caché, les conseils d'un avocat en droit immobilier seront bénéfiques. Qu'est ce que la garantie des vices cachés sur un véhicule d'occasion Vous pouvez donc faire jouer cette garantie contre le vice caché contre le vendeur de la voiture. 1. Deuxième étage de la fusée : l'expertise. 4. Une précision essentielle : le vendeur du véhicule d'occasion vous garantira le vice de conception, imputable au constructeur, même si le bien a plus de cinq ans, mais toujours à la condition que vous l'ayez acquis depuis moins de cinq ans.
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