Demande de mise sous tutelle : quelle procédure ? en vue d'une mesure de protection . Il faut adresser la requête au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) ayant procédé à l'ouverture de la mesure. - Un relevé de compte bancaire - Une quittance d'assurance pour le logement Attention : - Une personne majeure habitant chez ses parents doit fournir un justificatif établi à son propre nom - Si vous habitez chez un particulier (ami, parent, …) vous devez fournir une pièce d'identité de la personne qui vous Protection des majeurs : mise en place. possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle peut se dérouler notamment au tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur protégé ou à protéger. Nous vous proposons, ci-dessous, une liste de courriers qui vous seront utiles pendant l'exercice de votre mandat: - soit pour votre parent placé sous votre protection juridique (ou si la mesure vous est confiée en tant que proche) - soit pour tout majeur protégé si vous exercez à titre professionnel.. Cette liste n'est pas exhaustive mais elle vous permet d'avoir des repères sur les . Les comptes à rendre à titre de tuteur ou de curateur aux biens Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Mesures de protection juridique pour personne vulnérable - MMA Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d'une mesure de protection judiciaire (par exemple, curatelle ou tutelle), le juge doit auditionner la personne concernée ainsi que la personne à l'origine de la demande. Concernant une demande de protection judiciaire : La demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire peut être présentée au juge des tutelles par les personnes suivantes (articles 429 et 430 du code civil) : le majeur à protéger ; le conjoint de la personne à protéger ; ou. Lettre de demande de curatelle pour un proche majeur - Merci Facteur Requête au juge des tutelles pour une ouverture d'une mesure de protection Le formulaire de requête Cerfa n° 15891*02, « Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur », disponible en ligne sur service-public.fr (voir lien direct sur N° de formulaire) ou dans les greffes des tribunaux d'instance facilite cette démarche. 2. Concernant une demande de protection judiciaire : La demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire peut être présentée au juge des tutelles par les personnes suivantes (articles 429 et 430 du code civil) : le majeur à protéger ; le conjoint de la personne à protéger ; Le médecin, en cas d'urgence : Un médecin peut faire une demande de sauvegarde de justice médicale, qui permet une protection rapide en cas d'urgence. On vous dit à bientôt en Bretagne!!!! Protection juridique (tutelle, curatelle...) | Justice.fr Envoyez facilement en ligne, une lettre de demande de curatelle pour un proche majeur si vous désirez qu'une personne de votre famille soit assistée dans ses actes quotidiens. En pratique, lorsqu'il est saisi d'une demande de tutelle, il est courant que le juge décide de placer immédiatement le majeur sous sauvegarde de justice (qui elle, est effective en une à deux semaines) afin de le protéger au plus vite, et afin de pouvoir prendre les mesures les plus urgentes.