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Délai de 15 jours : la demande devant le Tribunal doit être introduite dans un délai de 15 jours à compter de la date de désignation du représentant syndical au CSE. Ce délai impose donc à l’employeur de vérifier immédiatement la régularité de la désignation du représentant syndical. Représentant syndical : attributions et désignation | justifit.fr Désignation d’un représentant de section syndicale - NMCG Contestation d’une désignation de délégué syndical. L’employeur a saisi les … Le représentant de la section syndicale, comme son nom l’indique, aura la charge de la représentation, de l’animation et de la communication auprès des salariés de la section de … 14 décembre 2010 n° 10-60263) a récemment jugé que « les dispositions légales n’autorisent la désignation par une organisation syndicale que d’un … Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l'entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement. Les motifs de contestation peuvent être le non-respect par la personne désignée des conditions pour être Représentant de la section syndicale (18 ans, ancienneté…). Sa fonction principale est d’animer cette organisation … Suivre - Partager. Le représentant de la section syndicale. 610-10 Réagir à la désignation d’un délégué ... - Liaisons Sociales Précisons que la contestation de la désignation du représentant de la section syndicale relève également de la compétence du tribunal d’instance, et qu’elle est soumise aux mêmes règles … La contestation de la désignation des délégués syndicaux. Contestation de la désignation d’un représentant syndical Le représentant de la section syndicale Comment contester la désignation d’un délégué ... - Droitissimo Désignation frauduleuse d’un DS ou d’un RSS : quels risques Contestation d’une désignation de délégué syndical. Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas … Lettre de contestation de la désignation du représentant de la … La désignation des représentants syndicaux dans l’entreprise, tels que les délégués syndicaux (DS) et les représentants de section syndicale (RSS), est souvent source de … La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS. Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale. De quoi s'agit-il ?