433-20Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Entrée en vigueur 2021-08-26. Article 433-21. Replier Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers (Articles 433-1 à 433-26) Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent. 227-33) LIVRE TROISIÈME … est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, … article 433-20 du code pénal. Code pénal - Art. 433-3 (L. no 2003-239 du 18 mars 2003, art. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou … Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. pacte du treille. Entrée en vigueur 2002-01-01. Replier Partie législative (Articles 111-1 à 727-3). du Replier Partie législative (Articles 111-1 à 727-3). infraction de résultat. Article 433-20 Attribuer à un dossier OK Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Entrée en vigueur 2002-01-01. Article 179 : (Complété, L. n° 9-78 promulguée par D. 1-78-952, 18 avril 1979 - 20 joumada I 1399, Art. Replier Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5). Article 433-26. Article 433-20 Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Article 433-20 du Code pénal Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Article 433-25 du Code pénal | Doctrine Sommaire. Article 433-17. I.-Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 123-9-1 est abrogé ; 2° Le chapitre III du titre II du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Des formalités administratives des entreprises « Art. Corruption et trafic d’influence en droit pénal - Cabinet ACI Comparer les versions 111-1 - Ancien art. Code pénal suisse - admin.ch Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt : chronologie de l'action en nullité - DALLOZ Etudiant Code pénal suisse 3 311.0 c.8 pornographie qualifiée (art. Polygamie : définition et législation - Capital.fr
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